La médiation pénale au niveau fédéralLe nouveau code de procédure pénale suisse unifié qui entrera en vigueur en 2011 ne prévoit pas d’instance de médiation. La médiation pénale à GenèveAu niveau cantonal, à Genève, la médiation pénale qui était déjà pratiquée pour les majeurs depuis de nombreuses années est maintenue. En effet, la loi sur l'organisation judiciaire du canton de Genève prévoit à sont article 34a, que le Ministère public pour inviter le prévenu et le plaignant ou le lésé à engager une médiation au sens des articles 66 LOJ. Rappelons qu'au niveau fédéral, la loi fédérale sur la procédure applicable aux mineurs prévoit à son article 17 que l'autorité compétente peut à certaines conditions, suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne reconnue et compétente en la matière d’engager une procédure de médiation. A Genève, la loi sur l’organisation judiciaire genevoise (articles 66 et suivants) précise les exigences relatives à l'exercice de l'activité de médiateur et détermine le cadre de la médiation. Le canton de Genève a également édicté un règlement relatif aux conditions et obligations que doivent remplir les médiateurs assermentés. Le médiateur est soumis au secret de fonction et ne peut en aucun cas témoigner en justice ni divulguer ce qu’il a appris durant les entretiens de médiation (article 66 ss LOJ).
En matière de médiation pénale, aucun frais n'est facturé aux parties. Liens utiles : La médiation pénale pour les adultes à l'ère du Code de procédure pénale unifié Loi fédérale sur la procédure applicable aux mineurs PPMin |
