Les étapes de la médiation

La médiation est un processus. Les parties doivent avoir la volonté de participer à ce processus et s’engager par un consentement à la médiation. Elles doivent s’investir dans ce processus pour chercher ensemble, en présence du médiateur, une issue au conflit qui les oppose.

Le médiateur va fixer un cadre, informer les parties des règles applicables au processus et veiller à son bon déroulement.

Le cabinet de médiation PR propose la signature d’un consentement à la médiation dans lequel les principes de bases seront rappelés et que les parties s’engagent à respecter. 

Le consentement à la médiation contient des règles sur l’expression de la volonté des parties à entrer dans un processus de médiation, le respect en matière de communication, une clause de confidentialité ainsi que des règles spécifiques au déroulement de la médiation. Le consentement à la médiation précise également que si l'une ou l'autre des parties souhaite mettre fin au processus de médiation elle s'engage à le faire durant les entretiens de médiation.

Le cabinet de médiation PR peut également mettre fin au processus, ceci dans les situations où il estime que la médiation est inappropriée, inadéquate ou inéquitable.

Une définition de la médiation

La médiation CPC art. 213 et ss

Divorce Service, se séparer autrement

Code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC)

Loi genevoise sur l'organisation judiciaire (art. 66 ss. LOJ)

Règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils

Conformément à l'article 66 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, l'exercice de la fonction de médiateur assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat.

Tableau des médiateurs assermentés civils et pénaux