La convention de médiation
La convention de médiation (convention de médiation familiale ou autres domaines ) est l'aboutissement, pour les parties, à un accord portant sur les problèmes à régler. Ainsi, lorsque les parties tendent à un accord, une convention de médiation peut être rédigée par les médiateurs.
Le médiateur s’engage à vérifier le caractère équitable, réalisable et légal de l’accord intervenu entre les parties.
Le cabinet de médiation PR ne saurait cautionner un accord qui ne respecterait pas ces principes.
Les tarifs concernant la rédaction d'une convention de médiation sont dépendants du temps consacrés par le médiateur-juriste.
Certaines convention peuvent être soumise au Tribunal compétent pour ratification (ex : convention de divorce, de séparation, de dissolution du partenariat enregistré ou en modification d'un jugement antérieur).
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