La médiation en santéLa médiation en santé couvre en outre les différends entre les patients et les membres des professions de la santé. Les relations entre les patients et les membres des professions de la santé peuvent engendrer nombre de situations qui sont susceptibles de dériver vers un litige. La médiation en santé peut, dans certaines situations, rétablir le dialogue entre les parties, leur permettre d’exprimer un ressenti, une souffrance. Signalons ici que la simple reconnaissance d’un fait peut suffire à éviter que le conflit ne dégénère et permettre aux parties de trouver un accord dans lequel chacun trouvera satisfaction. Dans des cas plus délicats, tels que lorsqu’un patient reproche à un membre des professions de la santé d’avoir imparfaitement exécuté son obligation, la médiation en santé peut également être l’outil approprié pour parvenir à un accord. La Loi genevoise sur la santé, entrée en vigueur en septembre 2006, a institué à son article 11 une « instance de médiation ». Dans le cadre d’une des formations en médiation suivies par les médiateurs du Cabinet de médiation PR, ceux-ci ont rédigé, en collaboration avec deux autres partenaires un mémoire sur le sujet « La médiation dans les conflits entre les membres des professions de la santé et les patients ». Liens utiles : La médiation CPC art. 213 et ss Divorce Service, se séparer autrement Code de procédure civile suisse (art. 213 ss. CPC) Loi genevoise sur l'organisation judiciaire (art. 66 ss. LOJ) Règlement genevois relatif aux médiateurs pénaux et civils Conformément à l'article 66 de la loi genevoise sur l'organisation judiciaire, l'exercice de la fonction de médiateur assermenté est subordonné à une autorisation du Conseil d'Etat. Tableau des médiateurs assermentés civils et pénaux |